Société Anonyme (股份有限公司) 
et 
Société à Responsabilité Limitée (有限责任公司)

Société Anonyme (SA)

Société à responsabilité limitée (SARL) (1)

Définition

Une société commerciale dont le capital est divisé en actions. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports.

Une société commerciale où la responsabilité est limitée à quote-part des apports des associés.

Nomination de la société

Les mots « société anonyme » doivent être mentionnés dans la raison sociale.

Les mots « société à responsabilité limitée » doivent être mentionnés dans la raison sociale.

Limitation des investissements

Sauf stipulation contraire de la loi, la société ne peut pas investir dans une société dont la responsabilité est tenue solidairement et indéfiniment aux dettes de cette dernière.

Nombre d’actionnaires ou associés

2-200 actionnaires (fondateurs) à la création dont plus de la moitié a une domiciliation fiscale en Chine.

Maximum 50 associés

Capital social – montant minimum

A la création, sauf stipulation contraire de lois spécifiques, il n’y a plus de capital minimum à respecter depuis l’année 2014, ex :

- Selon la « Loi des banques commerciales  : le capital minimum est de 50 millions de RMB ou 100 millions de RMB ou 1 milliard de RMB selon la taille des banques ;

- Selon la « Loi des assurances » : le capital minimum est de 200 millions de RMB.

Le montant du capital social divisé en parts sociales, est fixé dans les statuts sans montant minimum sauf stipulation contraire de la loi.

Capital social – Montant et délai

- En cas d’appel public à l’épargne (2) :

• Le montant du capital social à la constitution est égal aux  montants reçus des actionnaires.
• La partie souscrite par les fondateurs ne peuvent pas inférieur à 35%, sauf stipulation contraire de la Loi.
• Le montant du capital social doit être certifié par un commissaires aux apports.

- Pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne :

• Le capital social est égal aux  montants souscrits par les actionnaires.
• Le délai de versement est fixé par les statuts, mais il est interdit de procéder à une augmentation du capital tant que le capital social d’origine n’est pas totalement versé.
• A compter du 01 avril 2014, la certification du capital social par un cabinet d’expert n’est plus obligatoire.

Le capital social est le montant souscrit par les associés. Le délai de versement est fixé par les statuts, mais il est interdit de procéder àune augmentation de capital si le capital social d’origine n’est pas totalement versé.

A compter du 01 avril 2014, la certification du capital social par le cabinet d’expert n’est plus obligatoire.

Capital social – modalité

- En numéraire ;

- En nature : la valeur des apports en nature doivent être déterminée de façon fiable. Il est préférable de les évaluer par un organisme statutaire.

- En industrie : Les apports en industrie (connaissances techniques, travail ou services, réputation, nom de la personne physique, droit de concession, etc…) sont interdits.

Obligations indiquées dans les statuts

- Dénomination et siège social ;
- Objet ;
- Modalité de création (par fondateur, appel public à l’épargne) ;
- Nombre des actions/parts, valeur nominale, capital social (SA : modalité de création par fondateurs ou appel public à l’épargne);
- Nom des fondateurs, nombre d’actions souscrits, modalité & durée des apports ;
- Représentant légal ;
- Organe du conseil d’administration ;
- Organe du conseil de surveillance ;
- Affectation et répartition du résultat ;
- Dissolution et liquidation ;
- Autres.

- Assemblée générale ordinaire :

• au moins 1 fois par an.

Les informations relatives à cette Assemblée doivent être communiquées  aux actionnaires / associés au moins 20 jours à l’avance 

-  Assemblée générale extraordinaire, à tenir dans les 2 mois suivant les conditions :

• Lorsque le nombre d’administrateurs est inférieur à celui fixé par la loi, ou inférieur 2/3 selon les statuts ;
• Lorsque les pertes sont supérieures à 1/3 du capital social ;
• A la demande des actionnaires / associés qui détiennent plus de 10% de droit de vote ;
• Sur décision du conseil d’administration lorsqu’il le juge nécessaire;
• A la demande du conseil de surveillance ;
• Dans les autres déterminés dans les statuts ;

Les informations relatives à cette assemblée doivent être communiquées aux actionnaires / associés au moins 15 jours à l’avance.

- Pour les sociétés cotées, la tenue de l’AG doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture.

- Informer le public au moins 30 jours à l’avance pour les sociétés dont les actions ne sont pas nominatives.

Lorsque les associés ont donné par écrit leur accord sur les résolutions, la tenue de l’AG n’est pas nécessaire.

Conseil d’administration

- 5-19 personnes dont plus de la moitié doit être présente lors d’une séance ;

- Sociétés cotées : au moins 1/3 des administrateurs doivent être des administrateurs indépendants.

- 3-13 personnes dont plus de la moitié doit être présente lors d’une séance ;

- Pour les sociétés de petite taille ou lorsque le nombre d’associés est limité, le conseil d’administration n’est pas obligatoire, mais la société doit nommer un administrateur ;

-  Dans une SARL créée par 2 sociétés d’Etat, il est obligatoire d’avoir un représentant des salariés. 

- La durée d’un mandat est fixée par les statuts, mais ne peut pas être supérieure à 3 ans, ce mandat peut être renouvelé ;

- Le conseil doit se réunir au minimum 2 fois par an ;

- Informer les membres du conseil d’administration et du conseil de surveillance 10 jours à l’avance ;

- Les actionnaires détenant au minimum 10% des droits de vote, ou 1/3 des administrateurs, ou le conseil de surveillance peuvent demander la réunion du conseil d’administration ;

- Les décisions sont prises à la majorité simple.

Directeur

- Nommé par le conseil d’administration ;

- L’administrateur peut être le directeur ;

- Dans une SARL, le directeur n’est pas obligatoire.

Conseil de surveillance

- Minimum 3 personnes ;

- Inclut le représentant des actionnaires,

- Inclut le représentant des salariés (le nombre est fixé par les statuts, mais ne peut pas être inférieur à 1/3 parmi les membres du conseil de surveillance) ;

- Chaque mandat dure 3 ans, ce mandat peut être renouvelé ;

- La réunion tenue minimum une fois par 6 mois.

Pour les sociétés de petite taille ou lorsque le nombre d’associés est limité, le conseil de surveillance n’est pasobligatoire, mais la société doit nommer un ou deux conseillers de surveillance.

Cession des actions (3) / parts

Sauf stipulation contraire de la loi,  les actions peut toujours être cédées. Quelques exceptions :

- Actions des fondateurs : interdiction de cession pendant la première année suivant la création de la société (hors succession ou exécution judiciaire);

- Actions émises avant appel public à l’épargne : interdiction de cession pendant 1 an des actions des fondateurs (hors succession, exécution judiciaire);

- Actions détenues par les membres du conseil de surveillance et du conseil d’administration :

• Interdiction de cession pendant 1 an des actions détenues avant l’appel public à l’Epargne ;
• Pendant leur fonction, le nombre d’actions cédées ne peut pas être supérieur à 25% des actions détenues ;
• Après quitter leur fonction, il est interdit de céder leurs actions pendant 6 mois ;
• Nombre des actions détenues inférieurs à 1000 actions est libre de céder sans respecter les limites listés ci-avant.

- Certaines périodes d’interdiction d’achat-vente des actions de la société.

Sauf stipulation contraire des statuts, les règles de cession des parts sont les suivantes :

- Cession interne : libre de cession si l’accord de l’acheteur et le vendeur ;

-  Cession externe :

• Accord de plus de la moitié des associés ;
• Droit de préemption des autres associés sur les actions dont la cession est projetée aux mêmes conditions économiques.

Fiscalité

Soumise sur l’impôt sur les sociétés