| Société de partenariat (合伙企业)
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Il est difficile de traduire ce type de société en français. Je vais essayer de faire le lien avec les types de sociétés en droit français, mais il y a toujours les différences non négligeables. Donc j’ai pris la traduction directe « société de partenariat » en indiquant les sociétés équivalentes en droit français afin de vous aider mieux comprendre le statut juridique de ce type de société.
La loi actuelle concernant les sociétés de partenariat est mise en place depuis le 01 juin 2007.
La définition des sociétés de partenariat en Chine
Ce type de société peut être créé par une personne physique, une personne morale ou les autres types d’entités dans le territoire de la Chine. Il y a 2 types de sociétés prévus par cette loi :
- Société de partenariat ordinaire, et
- Société de partenariat à responsabilité limitée.
Société de partenariat ordinaire :
(Équivalentde la société en nom collectif et de la société civile en France)
C'est une société à responsabilité illimitée pour les associés. Les associés en nom répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Société de partenariat à responsabilité limitée :
(Équivalent de la société en commandite en France)
Les caractéristiques de ce type de société mélangent les deux formes d’entreprise : société en nom collectif (SNC) et société à responsabilité limitée (comme SARL).Le nombre des associés doit être au moins égal à deux : un commandité et un commanditaire :
- Associé commandité : comme pour les associés de la société en nom collectif, leur responsabilité est illimitée ;
- Associé commanditaire : la responsabilité de l’associé est limitée à son apport.
Le tableau ci-dessous présenteles points communs et les différences :
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Société de partenariat ordinaire
(1)
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Société de partenariat
à responsabilité limitée
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Qualité des associés
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Les personnes suivantes ne peuvent pas être « associé commandité » :
- Entreprise unipersonnelle d’Etat (国有独资公司：l’Etat est le seul investisseur et l’actionnaire, cette société est dans le cadre de « Loi de droit des sociétés de RPC» (« 中华人民共和国公司法 »)) ;
- Entreprise publique (国有企业, cette société est soumise à la « Loi des entreprises industrielles du propriété du peuple de RPC» (« 中华人民共和国全民所有制工业企业法 »));
- Sociétés cotées ;
- Organismes sans but lucratif ;
- Associations.
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Conditions de la création
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Minimum 2 associés
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2-50 associés dont minimum 1 associé commandité
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Si l’associé est une personne physique, il doit avoir la capacité civile et ne doit pas faire l'objet d'incompatibilité ou d’interdiction.
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- Statuts écrits et signés ;
- Capital souscrit (sans montant de capital minimum);
- Le nom de la société doit être conforme à la Loi ;
- Un domicile fixe ;
- Autres conditions fixées par les lois et les réglementations.
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Date de la création
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La date de création de la société de partenariat est la date d’obtention du permis d’exploitation délivré par l’autorité chinoise. Avant cette date, les associés n’ont pas le droit d’effectuer l’activité sous le nom de la société.
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Nomination de la société
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Les mots « partenariat ordinaire »
doivent être mentionnés dans la raison sociale
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Les mots « partenariat à responsabilité limité » doivent être mentionnés dans la raison sociale.
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Apports
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- En numéraire ;
- En nature : la valeur des apports en nature doit être soit déterminée par les associés à l'unanimité, soit évaluée par un organisme statutaire (ex : commissaire aux comptes) et indiquée dans les statuts ;
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- En industrie : valeur déterminée par les associés à l'unanimité et indiquée dans les statuts.
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En industrie : valeur déterminée par les associés à l'unanimité et indiquée dans les statuts, mais ils sont interdits pour les associés commanditaires.
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Obligations indiquées dans les statuts
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- Dénomination et siège social ;
- Objet ;
- Nom des associés et leur adresse ;
- Apports (nature, récapitulation...) et capital social ;
- Affectation et répartition du résultat ;
- Organes dirigeants (désignation, fonctions, révocation, pouvoirs, rémunération, etc...) ;
- Modalités de transmission des parts ;
- Contestations ;
- Dissolution et liquidation.
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Modalité de changement de statut des associés « commandités » et « commanditaires ».
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Cession des parts
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- Cession externe : Sauf stipulation contraire des statuts, la cession des parts à l’extérieur doit être approuvée par les associés à l’unanimité ;
- Cession interne : il faut informer les autres associés ;
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Libre de cession de parts par les associés commanditaires en respectant la procédure indiquée dans les statuts et informer les autres associés 30 jours à l’avance.
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Gérants
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- Tous les associés sont gérants ;
- Un ou plusieurs associés sont gérants ;
- Un tiers.
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- Tous les associés commandités sont gérants ;
- Un ou plusieurs associés commandités sont gérants ;
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Interdictions
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Sauf stipulation contraire des statuts, ou accord des associés à l’unanimité, il est interdit que:
- Les associés réalisent des opérations commerciales avec la société ;
- Les associés exercent une autre activité en concurrence avec celle de la société.
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Sauf stipulation contraire des statuts,
- Les associés commanditaires peuvent réaliser des opérations commerciales avec la société ;
- Les associés commanditaires peuvent exercer une activité en concurrence avec celle de la société ;
- Les associés commanditaires peuvent nantir (mettre en gage) leurs quotes-parts de propriétés de la société.
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Agrément par associés à l’unanimité
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Sauf stipulation contraire des statuts, les décisions ci-dessous doivent être accordées par les associés à l’unanimité :
- Changement de dénomination ;
- Changement de l’objet, le siège social ou les lieux de production ;
- Cession de biens immobiliers ;
- Transmission de droits de propriété intellectuelle et autres propriétés ;
- Cautions au nom de la société ;
- Nomination d’un tiers en tant que le gérant ;
- Modification du capital social ;
- Cession de parts à l’extérieur.
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Requis lorsque qu’un associé commandité devient associé commanditaire ou l’inverse.
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Fiscalité
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Soumise sur l’impôt sur le revenu au barème progressif à 5 tranches
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(1) Une seule sous-catégorie de la société de partenariat ordinaire est nommée « Société de partenariat ordinaire spécial » qui s’applique aux entités réalisant des prestations de services intellectuelles (comme les cabinets d’avocat, les cabinets d’expert-comptable et les commissaires aux comptes). Les spécificités de ce type de société sont :
- La nomination de la société doit mentionner « Spécial » en complément ;
- Lorsqu’un ou plusieurs associés, dans leurs activités professionnelles, commettent intentionnellement une faute grave, et génèrent un dommage, les associés concernés sont tenus solidairement et indéfiniment aux dettes de la société qui en résultent. Les autres associés supportent la responsabilité limitée en proportion de leurs apports.
(actualisé le 27 juin 2016)
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