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Principal :

En Chine, la « Loi des entreprises individuelles » est entrée en vigueur le 01 janvier 2000. Les entreprises individuelles à capitaux étrangers ne sont pas soumises à cette loi.

L’entreprise individuelle est une entité commerciale, créée dans le territoire de la Chine, dirigée par une seule personne physique, et qui n'a pas de personnalité morale. Le patrimoine de l’entreprise individuelle appartient à la personne physique. Il n'y a pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de la personne physique elle-même. En cas de liquidation, L’investisseur a une responsabilitépersonnelle illimitée pour la dette son entreprise.

Les conditions à respecter pour la création de l’entreprise individuelle :

- L’investisseur doit être une personne physique ;

- Le nom de la société doit être conforme à la Loi ;

- Il n’y a pas de montant minimum pour le capital social ;

- L’entreprise doit avoir une adresse fixe en Chine (il n’existe pas de société de domiciliation en Chine) ;

- L’entreprise doit disposer des conditions nécessaires (lieu, matériels...) pour son bon fonctionnement.

Date de création :

La date de création de l’entreprise individuelle est la date d’obtention du permis d’exploitation délivré par l’autorité chinoise. Avant cette date, l’investisseur n’a pas le droit d’effectuer l’activité sous le nom de l’entreprise individuelle en cours de création.

Impôt :

L’entreprise individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu dont le barème est progressif (5%-35%) à 5 tranches.

Le tableau des taux d’imposition :

Voici ci-dessous les formules pour calculer l’impôt sur le revenu :

Le paiement des acomptes doit être effectué dans les 15 jours du mois suivant, ou les 15 jours du trimestre suivant. La déclaration annuelle est à souscrire dans les trois mois après la fin de l’année.

(Actualisé le 27 juin 2016)

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